Un service des Villes de Saint-Raphaël, Fréjus, Pays Mer Estérel et Pays de Fayence
L'assurance AnnulationDéfinition de la Garantie AnnulationL’Assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
Remboursement des sommes versées ou à verser du prix TOTAL du séjour sous déduction de la prime d’assurance, y compris les prestations annexes facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation. Quels sont les événements qui me permettront d’activer la garantie annulation ?1- Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré, 2- Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l’Assuré, à condition que la date de l’événement générateur soit postérieure à la date de réservation.
EXCLUSION : Licenciement pour faute grave. 4- Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente; accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative de vol du véhicule de l’Assuré.
5- Par suite de modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré à condition que la notification intervienne postérieurement à la date de réservation.
6 – Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués.
7 – Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou de son conjoint (ou concubin).
8 – Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs.
9 – Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, ...
Serais-je remboursé en cas d’interruption de séjour our de séjour différé d’entrée ?Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie Annulation - & 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Dans quel cas, l’assureur refusera le remboursement ?EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :
Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après : Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location. Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite. Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse. Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement. Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine. Les frais de sauvetage sont ils pris en charge ?L'Assureur garantit les frais de recherche et sauvetage mis en oeuvre par un organisme habilité‚ pour venir au secours de l'Assuré, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants ou personnes désignées au contrat de location, jusqu'à concurrence de 2 287 € sous déduction d'une franchise de 77 €.
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